Décrypter le Règlement européen sur l’IA – Un guide pour les startups : Partie 2

December 20, 2024
Décrypter le Règlement européen sur l’IA – Un guide pour les startups : Partie 2

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December 20, 2024
Le projet de loi sur la propriété des actifs numériques, présenté par le gouvernement britannique le 11 septembre 2024, marque une avancée décisive dans l’adaptation du cadre juridique aux enjeux de la finance numérique. À l’heure où le Bitcoin s’apprête à franchir le cap symbolique des 100 000 dollars et où la capitalisation mondiale des cryptomonnaies dépasse les 3 300 milliards de dollars, ce texte apporte enfin la clarté légale que les acteurs économiques attendaient au Royaume-Uni. Désormais, les cryptomonnaies — avec en tête le Bitcoin — et les jetons non fongibles (NFT) sont officiellement considérés comme des biens meubles soumis au droit anglais et gallois. Cette évolution offre aux institutions financières, aux investisseurs et aux jeunes pousses du Web3 une assise juridique solide : droits de propriété, recours en cas de vol ou de fraude, et mécanismes efficaces pour régler les litiges internes. En somme, il s’agit d’un véritable tremplin pour consolider la confiance et attirer de nouveaux capitaux. Le choix de ce moment n’a rien d’anodin. Dans le contexte du Brexit, le Royaume-Uni s’efforce de réaffirmer sa place de leader financier mondial. Bien que la séparation d’avec l’Union européenne ait engendré des incertitudes, ce projet de loi témoigne d’une volonté délibérée d’attirer capitaux, talents et entreprises issues du secteur numérique. Il ne s’agit pas seulement d’un ajustement réglementaire, mais d’un message fort : Londres entend demeurer un pôle d’innovation et de stabilité dans la finance internationale. Ce positionnement s’inscrit plus largement dans un mouvement de modernisation juridique. L’Electronic Trade Documents Act, entré en vigueur le 20 septembre 2023, en est un autre exemple. Sans lien direct avec la réforme en matière de propriété numérique, ce texte facilite la dématérialisation des documents commerciaux, contribuant à la fluidité et à la sécurisation du commerce international. Ensemble, ces initiatives confortent l’image d’un Royaume-Uni résolument tourné vers les enjeux technologiques de demain. À l’échelle internationale, la réglementation des actifs numériques reste un sujet de débat et de fragmentation. Les États-Unis, pourtant souvent en pointe, peinent à dégager une approche cohérente, comme l’illustrent les procédures menées par la SEC contre des géants tels que Ripple ou Coinbase. Cette incertitude nourrit la méfiance de certains acteurs. Le Royaume-Uni, en revanche, offre un environnement législatif clair, gage de stabilité pour les entreprises et les investisseurs. Dans ce contexte, la place londonienne se présente comme un pôle d’attraction majeur pour les acteurs de la blockchain et de la fintech en quête de repères législatifs fiables. Les startups du Web3 et les entrepreneurs du secteur disposent désormais d’un cadre juridique propice à l’innovation et à la croissance. Les professionnels du droit et de la finance, de leur côté, bénéficient d’un référentiel solide pour accompagner efficacement leurs clients. Au final, cette démarche cohérente et proactive devrait inciter nombre d’acteurs internationaux à considérer le Royaume-Uni comme un partenaire de choix pour l’avenir de la finance numérique.
December 20, 2024
(Loi n° 2023-835 du 23 octobre 2023 visant à accélérer la production d’équipements industriels nécessaires à la décarbonation de l’économie et à améliorer l’attractivité des sites industriels) Alors que le changement climatique demeure un enjeu mondial pressant, les gouvernements s’efforcent de soutenir l’émergence de technologies plus respectueuses de l’environnement. Dans cette optique, la France a promulgué, le 23 octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte, marquant ainsi une avancée significative. Ce texte législatif global vise à réduire les émissions des industries existantes et à attirer de nouveaux investissements dans les technologies bas carbone. L’objectif est de positionner la France comme un pôle industriel de premier plan dans le domaine de la transition écologique, accélérant la transformation de son appareil productif. 

Stratégies pour relever les défis de conformité

Comme évoqué dans la Partie 1, les exigences proactives du Règlement sur l’IA représentent un véritable défi pour les jeunes pousses technologiques. Il peut être complexe, surtout pour une startup en phase de démarrage, de décrypter ces nouvelles règles et d’en anticiper l’application. Néanmoins, en adoptant une approche stratégique, il est possible de transformer ces obligations en atouts concurrentiels.


Les startups doivent, tout d’abord, accorder une attention particulière à la qualité des données et aux mesures préventives contre les biais. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de l’Article 10 du Règlement sur l’IA, qui impose aux systèmes d’IA à haut risque d’utiliser des données fiables et impartiales. Pour nombre de jeunes entreprises s’appuyant sur des sources de données hétérogènes et non structurées, ce défi peut s’avérer complexe. Au-delà du recours à des algorithmes avancés de détection des biais et à des processus automatisés de nettoyage des données, les startups dépourvues de ressources considérables pourront mettre en place des flux de traitement de données intégrant un contrôle régulier de la diversité et de l’équité des informations. Impliquer d’autres parties prenantes, qu’il s’agisse de partenaires, de consultants ou de tierces parties indépendantes, permettra d’assurer la pertinence, la représentativité et l’intégrité des données. Des audits externes et périodiques, menés par des organismes spécialisés, pourront également valider la conformité aux dispositions du Règlement.


La transparence et l’explicabilité constituent un autre défi de taille pour les startups. Les systèmes d’IA les plus avancés, tels que ceux fondés sur l’apprentissage profond, fonctionnent souvent comme des « boîtes noires » dont les processus internes sont difficiles à interpréter. Pour y remédier, le recours à l’IA explicable s’impose. Cette approche permet de mieux comprendre les mécanismes de décision des modèles, d’en retracer les étapes clés, et de rendre plus accessible le fonctionnement même des algorithmes. Adapter la documentation à différents profils, par exemple en utilisant des schémas, des tableaux de bord d’interprétabilité ou des éléments visuels, facilitera également la compréhension tant pour les spécialistes que pour le grand public. Enfin, travailler de concert avec des data scientists afin de trouver un équilibre entre performances du modèle et clarté de l’explication assurera une meilleure maîtrise de l’IA sur le long terme.


La mise en place d’une documentation robuste et de dossiers de suivi constitue un autre pilier de la conformité. Le Règlement exige des organisations qu’elles conservent des informations détaillées sur le développement des systèmes d’IA, les sources de données utilisées et les traces d’audit relatives aux processus décisionnels. Or, les jeunes entreprises n’ont pas toujours les moyens financiers ou humains d’assumer une telle charge administrative. Une solution consiste à instaurer dès le départ des pratiques de documentation standardisées. L’utilisation de systèmes de gestion de versions, par exemple, permettra de tracer précisément chaque modification apportée aux documents et bases de données, assurant ainsi une traçabilité irréprochable. Les startups disposant de moyens plus conséquents pourront faire appel à des logiciels de gestion de la conformité pour automatiser la tenue des registres, garantissant cohérence et fiabilité tout au long du cycle de vie de leurs projets.


Le Règlement sur l’IA exige également une supervision humaine et une gouvernance adaptée, domaines dans lesquels nombre d’organisations accusent encore du retard. Afin de répondre à cette exigence, il est essentiel que chaque acteur sache précisément quel est son rôle. Établir des politiques claires, investir dans des outils de suivi en temps réel et former les employés à intervenir lorsque cela est nécessaire représentent des étapes-clés. Les startups ont avantage à intégrer une structure de gouvernance dès la genèse de leur projet, garantissant ainsi que la supervision humaine accompagne la croissance et l’évolution de leurs systèmes d’IA.


Enfin, l’instauration d’un environnement propice à la responsabilisation et à la conformité favorisera la culture de l’éthique. Au lieu de considérer la mise en conformité comme un impératif ponctuel, les startups doivent l’intégrer comme un processus continu, traversant l’ensemble des opérations. Cette approche holistique peut inclure la collaboration entre ingénieurs, data scientists et juristes, dans le but d’élaborer une stratégie d’ensemble répondant aux critères éthiques requis. Les efforts consentis à cet égard pourront être reconnus et valorisés, qu’il s’agisse de récompenser les équipes les plus exemplaires ou de mettre en avant les bonnes pratiques auprès des partenaires et des clients.



Malgré la complexité des contraintes réglementaires, les stratégies évoquées ci-dessus permettent aux startups de s’adapter et de se conformer au Règlement sur l’IA. Au-delà du simple respect de la loi, il s’agit d’une opportunité de consolider la confiance des consommateurs, de renforcer l’image de marque et d’acquérir une réputation de leader responsable et visionnaire. En adoptant une démarche proactive et réfléchie, les jeunes entreprises peuvent transformer leurs efforts de conformité en un véritable levier de croissance et de crédibilité.

December 20, 2024
Les entreprises qui ne respectent pas le Règlement sur l’IA s’exposent à des amendes considérables, comparables à celles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette structure de sanctions vise à inciter fortement à la conformité. Les startups technologiques doivent prendre la mesure de ces pénalités et évaluer leur impact financier et opérationnel à long terme.

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